Droit de l'énergie

Le groupe droit de l'énergie conseille des clients suisses et internationaux dans tous les domaines touchant le secteur de l'énergie en matière contractuelle, de droit des sociétés, de financement et de règlementation. Nos experts pratiquent la représentation en justice de clients dans des procédures administratives devant les autorités règlementaires ainsi que dans des procédures judiciaires ou d'arbitrage nationales et internationales.

Nos compétences

Nous conseillons et représentons des entreprises, des investisseurs et des fournisseurs publiques et privées d'énergie dans tous les aspects juridiques du marché suisse de l'énergie, y compris sa règlementation et sa libéralisation. Nous conseillons notre clientèle suisse et internationale de manière prédominante dans les domaines de la production, du transport, de l'approvisionnement et du commerce de l'énergie. Par leur réseau de contacts et leur connaissance du marché, nos experts sont à même de faire bénéficier leurs clients de leur appui dans tous les domaines du marché de l'énergie et de contribuer à leur succès dans un environnement fortement règlementé.

Nos services

Le groupe droit de l'énergie de Pestalozzi conseille ses clients dans les domaines suivants du droit suisse :

Droit des sociétés

• Structuration de sociétés, de holdings et de joint-ventures dans le secteur de l'énergie
• Gouvernance d'entreprise, en particulier gouvernance d'entreprises de production d'énergie détenues par plusieurs partenaires ("Partnerwerke")
• Soutien aux actionnaires, aux conseils d'administration et au management
• Joint-ventures et conventions d'actionnaires entre partenaires
• Transfert de participations
• Droits de préemption, accords de coopération nationaux et internationaux, projets d'externalisation, partenariats public-privé (Public Private Partnerships, PPP)

Droit des contrats

• Accords spécifiques à l'industrie, par exemple accords locaux, régionaux et internationaux d'approvisionnement en énergie
• Contrats de vente et d'achat
• Contrats à long terme de fourniture et d'achat d'énergie; Long Term Supply Contracts (LTC), Power Purchase Agreements (PPA)
• Contrats de raccordement au réseau, contrats d'utilisation du réseau, modèles d'utilisation du réseau
• Modèles de consommation propre
• Contrats d'achat d'équipements spécifiques, etc.

Droit administratif : Conseil et représentation dans des procédures règlementaires

• Conseil concernant toutes les questions règlementaires
• Représentation dans des procédures judiciaires devant les autorités règlementaires suisses (notamment ElCom, Commission de la concurrence et Surveillance des prix), les tribunaux administratifs et les instances judiciaires de recours
• Toutes questions liées à la règlementation au niveau fédéral et cantonal, par exemple quant à l'approvisionnement en électricité (LApEl, OApEl), les règles et les subsides en vertu de la Loi fédérale sur l'énergie (LEne), la Loi fédérale sur les installations électriques (LIE), la Loi fédérale sur les forces hydrauliques (LFH), la règlementation en matière d'approvisionnement en gaz, énergie solaire, etc.

Concessions

• Conseil juridique pour les demandes de nouvelles concessions ainsi que de renouvellement de concessions existantes (en particulier dans le domaine de l'hydroélectricité)
• Négociation des contrats de concession, tarifs et prix, interprétation des concessions sur la base du droit fédéral et cantonal

Traités internationaux

• Conseil et représentation devant les autorités compétentes en matière de traités internationaux dans le secteur de l'énergie, par exemple ayant trait à des centrales hydroélectriques transfrontalières, des enchères de capacité transfrontalières, etc.

Financement

• Conseil aux emprunteurs et aux prêteurs pour des accords de financement
• Conseil aux emprunteurs et aux prêteurs lors de structurations, prise et réalisation de sûretés sur des actifs liés à l'énergie

Bourses d'électricité

• Conseil en matière de règlementation et de contrats pour les participants au marché et les infrastructures boursières

Litiges - Contentieux et arbitrage

• Représentation dans des litiges découlant du commerce physique et de la fourniture de matières primaires, tels que charbon, gaz et pétrole, y compris des demandes d'ajustement de prix dans les contrats à long terme
• Représentation dans des litiges découlant de projets internationaux de construction dans le secteur de l'énergie, y compris dans le secteur des combustibles fossiles, tels que les plateformes pétrolières, ainsi que dans le secteur des énergies renouvelables, tels que les centrales hydroélectriques, les parcs éoliens et les centrales solaires